Comment actionner l'assurance dommage ouvrage ?

Assurance dommage ouvrage

Souscrire à une assurance Dommage Ouvrage (https://www.dommage-ouvrage.com) est impératif pour toutes les personnes réalisant des travaux par l’intermédiaire des services d’une entreprise. À vrai dire, ce type d’assurance permet en cas de sinistre de procéder à l’exécution des réparations faisant objet dans la garantie décennale.

Les principes de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance garantit le remboursement ou les réparations stipulées dans la garantie décennale. Effectivement, l’assureur fait ensuite un recours contre les constructeurs. Ce type d’assurance couvre plusieurs risques occasionnés durant ou suite à la construction de la propriété. Ainsi, elle couvre les malfaçons et les vices menaçant la solidité de la construction remettant en cause la destination de l’ouvrage comme les fissures importantes des murs, l’effondrement de la toiture ou encore l’affaissement de plancher. L’assurance permet également de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage comme la dépose, le remplacement ou encore le démontage. Le contrat d’assurance devra être signé avant l’ouverture du chantier.

Faire jouer son assurance dommage ouvrage

Pour mettre en place ce type d’assurance, il est important de prouver une responsabilité du constructeur. Effectivement, cette responsabilité, considérée comme plein droit reste primordial pour faire jouer l’assurance. D’ailleurs, les dommages occasionnés devront être garantis au titre de l’article 1792 du Code civil. Autrement dit, il faut que les dommages remettent en question la solidité de l’ouvrage pouvant le rendre impropre. À ce moment, les particuliers peuvent jouer la carte de ce type d’assurance. Entre temps, les particuliers peuvent également intenter un procès contre le constructeur. Toutefois, les constructeurs peuvent toujours prouver qu’ils n’ont pas été responsables en précisant que les dommages proviennent d’une cause à part entière n’ayant aucun rapport avec son travail, une catastrophe naturelle par exemple. Ainsi, il est primordial de s’assurer que les dommages figurent parmi les dépenses couvertes par l’assurance.

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